Le permis de construire et tout ce qu’il faut savoir

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Le permis de construire est une autorisation communale destinée aux grands travaux. Pour l’obtenir, vous devez constituer un dossier complet à déposer à la mairie. Celle-ci va analyser votre demande en fonction des annexes du dossier. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de bien constituer le dossier de permis de construire pour bâtiment.

Les types de demandes de permis de construire

Pour demander un permis de construire pour bâtiment, pas besoin d’une demande manuscrite. Celle-ci est déjà préétablie sous forme de formulaire Cerfa (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Il existe deux types de demande de permis de construire : le formulaire « Cerfa n° 13 406 » et le formulaire « Cerfa n° 13 409 ». Le « formulaire Cerfa n° 13 409 » est la demande destinée pour les constructions ou les agrandissements implantés au cœur :
• D’un terrain de camping ;
• D’une aire de stationnement ;
• D’un lotissement ;
• D’un établissement recevant du public ;
• D’un terrain de sports ou de loisirs ;
• D’un parc d’attractions ;
• D’une exploitation agricole ;
• D’un logement collectif.
Le « formulaire Cerfa n° 13 406 » est la demande destinée pour :
• La construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ;
• Les annexes d’une maison individuelle, l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation ;
• L’agrandissement d’une maison individuelle.

Les annexes de la demande de permis de construire

Outre la demande de permis de construire, vous devez joindre des annexes pour que la mairie puisse analyser si votre projet est bien en phase avec les règlementations d’urbanisme qui régissent votre commune. Pour cela, joignez le plan de situation du terrain en 5 exemplaires pour connaître la situation du terrain sur la commune, les servitudes et l’échelle et la direction du Nord. Préparez également le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier pour définir le projet dans sa totalité. Indiquez-y l’échelle et la direction du Nord. Le plan de masse va également faire apparaitre : les bâtiments à construire, les bâtiments existants, les parties du terrain, les arbres existants, l’emplacement prévu pour le raccordement, les parties à supprimer et les constructions à réaliser. Complétez ensuite votre dossier avec le plan en coupe du terrain et de la construction pour faire apparaitre : l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain et le profil du terrain avant et après les travaux. Le plan en coupe indique également le volume extérieur des constructions. La notice du projet est également un élément essentiel du dossier. La notice indique les matériaux et couleurs du projet de construction, présentation du projet et la présentation initiale du terrain. Le plan des façades et des toitures est également nécessaire en cas de modifications. Enfin, complétez le dossier avec la photographie situant le terrain dans l’environnement proche et la photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.

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