Qu’est-ce que la Loi Pinel?

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La réponse de nos experts

Afin de redynamiser le marché de l’immobilier, il a été institué depuis septembre 2014, un nouveau dispositif de défiscalisation dénommé loi Pinel. Ce dispositif est à l’intention des particuliers, leur offrant des mesures d’incitations fiscales intéressantes, qui résident principalement en une réduction d’impôt sur une période allant de 06 à 12 ans.

Principes de base de la loi Pinel

Votée en Août 2014 en remplacement de la loi Duflot, et mise en place par la loi de finances 2015, la loi Pinel pour objectif principal d’encourager l’investissement dans l’immobilier neuf, dans les villes qui connaissent une forte demande de locations.
Plusieurs changements importants sont à souligner par rapport à la loi Duflot :

  • Il est désormais permis au bénéficiaire de choisir la durée d’engagement de location entre 06 ou 09 ans, avec une possibilité de la prolonger jusqu’à 12 ans.
  • Les locataires peuvent être des ascendants ou des descendants.
  • La proportionnalité de la réduction d’impôts avec la durée de l’engagement locatif.
  • L’alignement de l’avantage fiscal des SCPI sur celui des particuliers.
  • La mise en œuvre de modifications importantes dans le zonage, avec des reclassements ou des déclassements de communes.
  • La prise en compte d’un volet écologique, avec l’obligation de respecter le label BBC (Bâtiment basse consommation) ou norme RT 2012.
  • Il n’est permis que deux investissements par an, d’un montant total qui est soumis à un plafond de 300 000 €.
    La mesure phare : la réduction d’impôt sur une période de 06 à 12 ans

Il est possible à l’investisseur de choisir une période d’engagement dans le dispositif Pinel, de 06 ou 09 ans. Celle-ci peut être prolongée jusqu’à 12 ans, par périodes de 03 ans. En outre, le taux de réduction d’impôt varie de façon proportionnelle avec la durée de l’engagement. Ainsi, la réduction est respectivement de 12, 18 et 21 %, pour des engagements de 06,09 et 12 ans.

Comment bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel ?

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Investissement réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
  • L’investissement doit être fait dans de l’immobilier neuf qui respectent la norme RT 2012.
  • Les logements doivent être loués nus, pendant 06 ou 09 ans au minimum, se situer dans des zones précises (A, A bis, B1 et B2 sur agrément), avec un prix au mètre carré inférieur ou égal à 5 500 €.
  • La mesure phare : la réduction d’impôt sur une période de 06 à 12 ans


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