Que faire lorsqu’une annonce légale est refusée par les greffes ?

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S’il est obligatoire, pour une entreprise ou un professionnel, de faire publier des avis de démarches administratives dans un journal d’annonces légales, il arrive parfois qu’une erreur soit commise dans le processus. Dans ce cas, la procédure de publication de l’annonce légale est interrompue ou, si l’annonce est déjà parue, il devient nécessaire de procéder à sa modification. Voici comment faire.

Publication d’annonce légale : une obligation

Pour les sociétés commerciales et les professionnels, la publication des actes juridiques dans un journal dédié est une obligation (à lire dans le détail ici). En effet, la publication des annonces légales concerne les différentes étapes de la vie d’une entreprise, depuis sa création jusqu’à sa liquidation, en passant par un transfert de siège social ou une augmentation de capital.

En vue de cette obligation de publication, le dépôt des annonces légales se fait via les journaux officiels ou les journaux d’annonces légales, habilités à diffuser ces informations. La seule condition est de recourir aux services d’un journal situé dans le même département que le siège social de l’entreprise (ou que le domicile du chef d’entreprise/professionnel).

Pour quel motif pouvez-vous avoir à rectifier une annonce ?

En général, lorsqu’elle échappe à l’attention d’un rédacteur, une erreur est repérée et signalée comme telle par le greffier du Tribunal de commerce ou du Centre de formalités des entreprises. C’est au moment où il contrôle le dossier de la société en question que le greffier est susceptible de découvrir une faute exigeant modification.

En cas d’erreur, le greffier est amené à refuser la publication de l’annonce légale que vous lui avez proposée. Il peut s’agir d’une coquille (erreur de frappe sur le nom de l’entreprise ou du gérant, sur l’adresse postale, etc.) ou, plus grave, d’une erreur touchant au contenu (une faute sur le produit ou service de l’entreprise, un zéro en plus ou en moins sur l’annonce du capital, etc.).

Quelle que soit la gravité de l’erreur, elle nécessite dans tous les cas une rectification en vue d’un nouveau dépôt de l’annonce légale auprès du greffier.

Rectification : les deux cas de figure

Dans le meilleur des cas, vous vous rendez compte de l’erreur avant la publication de l’annonce légale par le journal : il suffit alors de corriger le contenu et de le communiquer de nouveau. Cette procédure est gratuite.

Dans le pire des cas, c’est le greffier du Tribunal ou du Centre qui s’en aperçoit, mais cela arrive après la publication de l’annonce légale. Il vous demande alors de procéder à une rectification qui consiste à émettre un avis rectificatif, facturé au même titre qu’un premier dépôt de l’annonce légale : le prix est calculé en fonction du nombre de lignes, et de la quantité de caractères pour chaque ligne.

Par conséquent, mieux vaut éviter toute erreur avant le dépôt de l’annonce légale !

Comment éviter les erreurs avant le dépôt d’une annonce légale ?

Afin d’éviter toute erreur et de pouvoir assurer la publication de l’annonce légale du premier coup, ce qui vous évitera une perte de temps considérable ainsi que des frais supplémentaires, vous pouvez vous assurer de la validité de votre annonce avant de la soumettre.

Il existe pour cela deux solutions :

  • Trouver un modèle d’annonce légale et le suivre consciencieusement (vous vous prémunissez ainsi contre toute bévue structurelle, sans pour autant éliminer la possibilité d’une erreur de rédaction ou d’une coquille) ;
  • Faire appel à un professionnel spécialisé dans les annonces légales, notamment en ligne, qui vous aide dans la rédaction et s’occupe de la publication des annonces légales. Les formulaires qui vous sont soumis sont en général optimisés, c’est-à-dire qu’ils ne réclament que les informations les plus importantes ; cela vous permet d’aller droit au but, d’écrire moins de lignes et de synthétiser l’objet de l’annonce pour gagner en temps et en argent.

Certains greffes sont assez tatillons. Le fait d’en passer par un expert permet de s’assurer un dépôt d’annonce légale dans les règles, sans risquer un refus de la part du greffe. Plus qu’un gain de temps et d’argent, c’est un gage de sérénité pour l’entreprise.

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