Législation

Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique ?

Quand on parle d’assurance, on s’en tient à une indemnisation ou à une subvention. Généralement, il s’agit d’une aide financière permettant à l’assuré d’être déchargé de tous éventuels frais. Ici, nous allons parler du type d’assurance liée aux affaires juridiques d’un particulier ou d’une entreprise. À la suite d’une acquisition de propriété, certaines situations nous conduisent à un affrontement au tribunal. Afin de pouvoir rester dans la partie, il faut un soutien financier. On peut éviter d’être prise au dépourvu en se souscrivant à une assurance. Quel type d’assurance correspond pour soutenir une affaire juridique ?

Assurance de protection juridique

Il faut savoir qu’être assuré permet de se sortir de mauvaises passes. Il ne s’agit pas d’une dépense inutile comme certaines personnes le pensent, car tout ce qui sera versé sera rendu lorsqu’on est face à une situation délicate. Une assurance protection juridique peut garantir la sécurité d’une entreprise ou d’un particulier face à un problème juridique.

Il existe des assurances qui sont obligatoires et d’autres qui sont facultatifs, mais recommandés. Qu’il s’agisse d’une société de haut renommé ou d’une micro-entreprise, souscrire à une assurance de protection juridique est parmi les options à recommander. Il sert avant tout à soutenir l’assuré financièrement dans le cadre d’une procédure judiciaire qui oppose l’entreprise aux tiers. Elle permet également à l’assuré de connaitre ses droits à l’égard des tiers en cas de litige. Les assureurs peuvent prendre part pour défendre les droits de son client. Il faut noter qu’une assurance de protection juridique peut intervenir dans des situations pénales, administratives ou civiles.

Garantie protection juridique : comment ça fonctionne ?

La garantie de protection juridique intervient lorsque l’assuré est dans l’obligation de se présenter à une affaire de justice. Cela peut être une action soumise à son encontre ou contre les tiers. Il aura droit à une aide pour faire valoir ses droits auprès de la justice tout en lui apportant l’aide financière nécessaire. En aucun cas, une assurance de protection juridique ne doit jamais arriver à un accord où l’assuré se doit d’indemniser les tiers. En général, en tant qu’assureur, l’objectif est d’éviter que son client dépense un sou face à une situation d’ordre juridique.

Pour profiter des droits d’un assuré, il faut faire part du sinistre auprès de son assureur. Si le problème vient de l’assuré envers les tiers, l’assurance de protection juridique intervient alors comme assistance de service juridique. Elle apporte son aide dans les négociations à l’amiable. Si l’intervention d’un avocat est utile, l’assurance se chargera de son honoraire, mais aussi les frais d’expertise et au plus loin, des frais sur les procédures. Il faut noter que l’assurance n’a pas le droit d’imposer un avocat pour défendre son client. Ce qu’elle peut faire dans ce cas-là, c’est de proposer un professionnel à la demande de l’assuré par une lettre recommandée. Il faut également noter que l’assurance ne peut pas intervenir si la situation se trouve hors du cadre inscrit dans le contrat d’assurance. Si l’affaire de justice concerne un patrimoine, une habitation par exemple, alors l’assurance se focalisera uniquement dans une affaire d’habitation.